Le SAGE

Règle n°1 Interdire le carénage des bateaux en dehors des aires autorisées

Le carénage est interdit en dehors des aires autorisées au titre de la loi sur l’eau qui sont équipées de systèmes de collecte et de traitement des effluents de lavage.

Aires de carénage autorisées (juin 2020)

Aires de carénage autorisées -DDTM 56 -Juin 2020

Règle n°2 Interdire l’accès direct des animaux aux cours d’eau

L’impact direct du piétinement répété des berges par les animaux conduit à modifier le profil en travers du cours d’eau et à dégrader les zones de frayères, comme visé aux rubriques n° 3.1.2.0 et n° 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. L’accès direct des animaux aux cours d’eau référencés dans l’inventaire départemental partagé et validé, mis en ligne sur le site internet des services de l’État, est interdit, à l’exception des passages à gué et des zones d’abreuvement aménagées.

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Règle n°3 Encadrer la création de plans d’eau

Toute création de nouveau plan d’eau, quelle que soit sa superficie, qu’il soit soumis ou non à déclaration ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, est interdite sur les bassins identifiés comme vulnérables aux impacts cumulés des plans d’eau sur la carte 1 de l’annexe cartographique du règlement, sauf :

– les mares de surface inférieure à 20 m² et de profondeur inférieure à 2 m, uniquement alimentées par les eaux de ruissellement d’un bassin versant et dont les eaux de surverse ou de vidange ne sont pas rejetées directement ou indirectement dans le réseau hydrographique ;

– si le projet est déclaré d’utilité publique, s’il présente un caractère d’intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L102-1 du code de l’urbanisme ;

– les plans d’eau utilisés pour l’irrigation des cultures légumières ;

– les infrastructures et ouvrages d’eau potable

– les lagunes de traitement des eaux usées ;

– les ouvrages de gestion des eaux pluviales ;

– les réserves incendies validées par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;

– les plans d’eau de remise en état des carrières.

Les cas d’exception restent soumis aux dispositions du SDAGE relatives à la création de nouveaux plans d’eau.

Secteurs concernés :

Règle n°4 Protéger l’ensemble des zones humides

“L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblais des zones humides tels que définis à l’article L.211-1 du code de l’environnement, quelle que soit leur superficie, qu’ils soient soumis ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, est interdit sur l’ensemble du périmètre du SAGE sauf s’il est démontré par le pétitionnaire :

• l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports, sous condition de l’impossibilité technico-économique de délocaliser ou de déplacer ces enjeux ;

OU

• l’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones, les installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés dans le cadre d’un projet déclaré d’utilité publique (DUP) ou présentant un caractère d’intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L102-1 du code de l’urbanisme (les infrastructures et ouvrages d’eau potable et d’assainissement entrent dans ce cas de figure); OU • la réalisation d’un programme de restauration des milieux aquatiques visant une reconquête d‘une fonctionnalité d’un écosystème aquatique ou humide;

OU

• l’impossibilité technico-économique de réaliser des travaux d’adaptation ou d’extension de bâtiments agricoles en dehors de ces zones ;

OU

• l’impossibilité technico‐économique de créer, en dehors de ces zones, des retenues pour l’irrigation de cultures légumières. Cette exception ne valant que pour une implantation sur des parcelles drainées et déjà cultivées sur sol hydromorphe sous réserve de déconnexion des drains avec le cours d’eau récepteur et de leur raccordement dans la retenue.

Dans la conception et la mise en œuvre des cas d’exception cités précédemment, des mesures adaptées devront être définies par le maître d’ouvrage pour :

– éviter l’impact en recherchant d’autres solutions techniques et économiques,

– s’il n’a pas pu être évité, réduire cet impact en recherchant des solutions alternatives moins impactantes,

– à défaut, et en cas d’impact résiduel, mettre en oeuvre des mesures compensatoires.  Ces dernières respectent les principes visés à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021.”

Attention : Toute zone humide, même non inventoriée, est soumis à la règle en vigueur !

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Pour aller plus loin :

Consulter le règlement du SAGE

Consulter les rappels réglementaires sur le carénage (site DDTM 56)