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Les compétences

Les statuts d’une collectivité précisent son domaine d’intervention, ses missions mais aussi le secteur géographique où elle peut les exercer. Ils sont régulièrement mis à jour pour se conformer aux évolutions règlementaires, aux réorganisations territoriales impulsées notamment dans le cadre du SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale). Le SDCI est un document cadre établi dans chaque département qui sert de référence à l’établissement de la carte intercommunale. Il est révisé régulièrement.

Engagée en 2010, la réforme en profondeur de nos institutions en cours vise la simplification de l’organisation territoriale française avec notamment :

  • La réorganisation autour de 2 blocs principaux : le bloc départements-région d’une part,  et le bloc communes-intercommunalité d’autre part ;
  • L’achèvement de la carte de l’intercommunalité ;
  • La création des métropoles, nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
  • La facilitation de la fusion des collectivités territoriales.

2014, les statuts du SMLS vont subir un «toilettage » pour tenir compte

    • du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) AQTA (Auray Quiberon Terre Atlantique) créé au 1er janvier 2014 issue de la fusion de 4 communauté de communes : les Mégalithes, la Ria d’Etel, des 3 Rivières, Auray Communauté et de 2 communes Quiberon et Saint Pierre Quiberon
    • de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014
    • de la mission relative à l’élaboration du SAGE Golfe du Morbihan Ria d’Etel sur un territoire de 67 communes

 

Les statuts du Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal

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